L’exercice de la profession d’agent de recherches privées est réglementé, soumis à formation et à l’obtention d’une carte professionnelle, d’une autorisation d’exercer et d’un agrément pour le dirigeant de l'agence. Ces accréditations sont délivrées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, après contrôle de la conformité de la demande (casier judiciaire vierge, diplôme et obligation de formation continue).

Le cadre de notre activité est régi par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

L’article L621-1 en précise la définition : 

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » 

Notre code de déontologie confirme, entre autres obligations :

• Notre devoir de conseil envers nos clients ou mandants potentiels
• La précision des contrats et la transparence financière
• Le secret professionnel et la stricte confidentialité des informations transmises par nos clients

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, et quand il est démontré que l'intervention d'un privé se justifiait par le droit à la défense et l'apport d'informations utiles, l'article 700 du Code de la Procédure Civile prévoit la possibilité de solliciter le remboursement de ses honoraires par la partie adverse.

Soumis selon les dispositions légales à une obligation de moyens mais non de résultat, l’enquêteur privé définit la meilleure stratégie et les moyens les plus opportuns à mettre en œuvre pour garantir la réalisation de ses investigations.